Une bonne communication atteint son public. Tout son public.

L'European Accessibility Act (EAA) — Directive 2019/882 — est entré en vigueur dans l'ensemble des États membres de l'Union européenne le 28 juin 2025. Pour les ONG, les organisations internationales et les institutions opérant dans ou pour l'Union européenne, ce texte marque un tournant : l'accessibilité numérique n'est plus une préférence de conception ni une initiative RSE. C'est une obligation légale.

Mais au-delà de la conformité, l'EAA pose une question plus fondamentale à toute organisation engagée pour l'inclusion : votre présence digitale atteint-elle vraiment les personnes que vous prétendez servir ?

Qu'est-ce que l'European Accessibility Act ?

L'European Accessibility Act est une directive européenne qui impose que de nombreux produits et services numériques soient accessibles aux personnes en situation de handicap. Elle s'applique à toute organisation fournissant des produits ou services à des consommateurs dans l'UE — y compris les organisations dont le siège est situé hors de l'UE, dès lors qu'elles opèrent sur le marché européen.

La directive repose sur le principe POUR : les contenus numériques doivent être Perceptibles, Opérables, Compréhensibles et Robustes. Concrètement, la conformité implique aujourd'hui de respecter le standard WCAG 2.1 niveau AA — tel qu'intégré dans la norme européenne EN 301 549. La prochaine version d'EN 301 549, attendue en 2026, intégrera WCAG 2.2, approuvée comme standard ISO (ISO/IEC 40500:2025) en octobre 2025. Les organisations ont intérêt à viser directement WCAG 2.2 pour éviter une mise à jour supplémentaire à court terme.

Pourquoi l'EAA concerne-t-elle particulièrement les ONG et organisations internationales ?

101 millions de personnes — soit une personne sur quatre de plus de 16 ans en Europe — vivent avec un handicap. Pour les organisations dont le mandat inclut l'équité, les droits humains, le service public ou l'impact social, un site web inaccessible n'est pas seulement une lacune de conformité. C'est une contradiction.

Il y a aussi une dimension pratique. Le non-respect de la directive entraîne des conséquences réelles :

• Amendes pouvant atteindre 100 000 € ou 4 % du chiffre d'affaires annuel, selon l'État membre
• Exclusion des processus de marchés publics
• Atteinte à la réputation auprès des donateurs, partenaires et financeurs institutionnels

Pour des organisations qui dépendent de la confiance publique et de la crédibilité institutionnelle, ces risques ne sont pas abstraits.

Quels secteurs et quelles organisations sont concernés par l'EAA ?

E-commerce et prestataires de services en ligne

Tous les sites web et applications à destination des consommateurs. Les organisations doivent également publier une déclaration d'accessibilité précisant comment elles répondent aux exigences de la directive.

Transport et compagnies aériennes

Sites web, applications mobiles, services de billetterie, bornes, informations de voyage en temps réel. La directive s'applique aux compagnies aériennes non-européennes si elles opèrent des départs depuis le territoire de l'UE.

Services financiers

Sites web bancaires, applications mobiles, distributeurs automatiques et terminaux de paiement — l'ensemble de la relation client numérique.

Médias et télécommunications

Plateformes de streaming, outils de communication et équipements multimédias. Les exigences s'appliquent aussi bien aux contenus qu'aux services utilisés pour les diffuser.

Organisations B2B et B2G

C'est le secteur que la plupart des organisations négligent. Si vous vendez des technologies ou des logiciels à des clients du secteur public ou privé, ces clients exigeront de plus en plus la conformité EAA dans leurs processus d'achat. La conformité devient une exigence commerciale, pas seulement réglementaire.

Que signifie concrètement la conformité WCAG 2.1 AA ?

WCAG 2.1 AA est la norme technique qui sous-tend la conformité à l'EAA. La respecter implique, au minimum :

• Navigation au clavier : toutes les fonctionnalités du site doivent être utilisables sans souris
• Compatibilité avec les lecteurs d'écran : le contenu doit être lisible par les technologies d'assistance
• Alternatives textuelles : tout contenu non textuel (images, icônes, graphiques) doit disposer d'un texte alternatif descriptif
• Contrastes suffisants : un ratio de contraste minimum de 4,5:1 entre le texte et l'arrière-plan
• Formulaires accessibles : les libellés, messages d'erreur et instructions doivent être clairs et correctement associés aux champs

Quels sont les délais de conformité ?

• 28 juin 2025 : tous les nouveaux produits et services mis sur le marché doivent être conformes immédiatement
• 28 juin 2030 : les produits et services déjà en ligne avant juin 2025 disposent d'un délai jusqu'à cette date — ou jusqu'à leur prochaine mise à jour, selon ce qui survient en premier

Qui est exempté ?

‍Les micro-entreprises — définies comme les organisations de moins de 10 salariés avec un chiffre d'affaires ou un bilan annuel inférieur à 2 millions d'euros — sont actuellement exemptées. Les médias préenregistrés publiés avant juin 2025 et les contenus tiers hors de votre contrôle sont également hors du champ d'application.

Si aucune de ces exceptions ne s'applique, votre organisation est concernée.

L'accessibilité comme décision de communication

La conformité à l'EAA est le plancher légal. Mais pour les organisations qui communiquent des valeurs d'inclusion, d'équité ou de service public, l'exigence devrait dépasser ce que la loi impose.

Un site inaccessible envoie un message — qu'il soit intentionnel ou non. Il dit quelque chose sur les publics que vous avez priorisés en construisant votre présence digitale, et ceux que vous n'avez pas priorisés.

Les organisations qui communiquent le mieux ne sont pas seulement claires. Elles sont accessibles — pour toutes les personnes qu'elles prétendent servir.

Par où commencer : une liste d'actions concrètes

1. Auditez votre site selon les critères WCAG 2.1 AA — identifiez les lacunes en matière de navigation, de contrastes, de textes alternatifs et d'accessibilité des formulaires
2. Publiez une déclaration d'accessibilité — obligatoire sous l'EAA ; elle doit indiquer votre niveau de conformité, les lacunes identifiées et les modalités de signalement pour les utilisateurs
3. Révisez votre processus de production de contenu — assurez-vous que tout nouveau contenu publié après juin 2025 respecte les standards d'accessibilité dès sa création
4. Désignez un responsable — l'accessibilité exige un référent clairement identifié au sein de l'organisation, pas une responsabilité partagée par défaut
5. Planifiez de manière progressive — si la conformité totale n'est pas immédiate, documentez votre feuille de route et vos avancées

Points clés à retenir

Qu'est-ce que l'EAA ? Une directive européenne (2019/882) imposant que les produits et services numériques soient accessibles aux personnes en situation de handicap. En vigueur depuis le 28 juin 2025.

À qui s'applique-t-elle ? À toute organisation fournissant des produits ou services à des consommateurs dans l'UE, y compris celles dont le siège est hors de l'UE. Les micro-entreprises sont exemptées.

Quelle est la norme technique ? WCAG 2.1 AA, telle qu'intégrée dans la norme européenne EN 301 549.

Quelles sont les conséquences du non-respect ? Amendes jusqu'à 100 000 €, exclusion des marchés publics et risque réputationnel.

Est-ce uniquement un enjeu juridique ? Non. Pour les organisations à impact, l'accessibilité est autant un enjeu de communication et de valeurs qu'une question réglementaire.